le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions différentes, dont l première désigne l'événement qui donne naissance à l'exigibilité de taxe envers le trésor public et la deuxième notion désigne la date/période à partir de laquelle la TVA sera réclamée par le Trésor public (droit de trésor de réclamer le paiement de la taxe), le trésor public vous donne 20 jours de délai pour réclamer les taxes nés au cours du mois précédent
Écrit par KHIARI Mounir, Annaba le 13/09/2023
